Les apports de la loi relative à la modernisation de notre système de santé en matière de prévention, d’accès aux soins et d’innovation.
Selon le Gouvernement (Vie publique), cette loi s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.
En ce qui concerne le volet prévention, le texte prévoit notamment :
- la mise en place d’une information visuelle synthétique pour informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Elle sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire et sur la base du volontariat.
- l’expérimentation pendant une durée maximale de six ans de salles de consommation de drogues à moindre risque (« salles de shoot ») supervisés par des professionnels de santé. Paris et Strasbourg devraient être les premières villes à expérimenter ce dispositif « destiné à accueillir les toxicomanes marginalisés, afin d’éviter la propagation du VIH ou de l’hépatite » (F. Béguin, Ce que contient la nouvelle loi santé, tout juste adoptée, Le Monde, 17 décembre 2015)
Dans son volet consacré à l’accès aux soins, le texte prévoit notamment :
- la généralisation du tiers-payant à tous les assurés à partir du 1er janvier 2017. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui rendaient obligatoires le tiers payant pour la part remboursée par les organismes d’assurance complémentaire (F. Béguin, Le Conseil constitutionnel limite l’accès au tiers payant, Le Monde, 22 janvier 2016). En conséquence, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la part remboursée par la sécurité sociale.
- la création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux et d’un portail internet (« GPS santé ») qui permettra de trouver un professionnel de santé (laboratoire de biologie médicale, médecin spécialiste…) à proximité ou de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques…
- la possibilité pour les victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe, « class action ». Toutefois, « le dispositif proposé reste éloigné du modèle américain et se révèle peu adapté aux affaires sanitaires » (F. Béguin, Ce que contient la nouvelle loi santé, tout juste adoptée, Le Monde, 17 décembre 2015).
- l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour son concubin ou son partenaire pacsé.
Enfin, le dernier volet consacré à l’innovation prévoit également :
- la refondation du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations, et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Des groupements hospitaliers de territoire seront créés, ils permettront aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support.
- l’instauration d’un service territorial de santé au public. Ce service facilitera la structuration de l’offre de santé et concernera au moins cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées.
Par ailleurs, « le paquet de cigarettes générique fera son apparition sur les présentoirs des buralistes à compter du 20 mai 2016. Forme, taille, couleur et typographie seront uniformisées ; seul le nom de la marque continuera d’apparaître en petit sur le paquet » (F. Béguin, Ce que contient la nouvelle loi santé, tout juste adoptée, préc.).
Le délai de réflexion d’une semaine entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse est supprimé.
Une disposition introduite à l’initiative du gouvernement instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le Sénat a renforcé cette disposition en réduisant à dix ans le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus. (V. EFL, Assurance du prêt : le droit à l’oubli renforcé, 5 février 2016).
Enfin, le vapotage est interdit dans les établissements scolaires et les établissements qui accueillent des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Reste à savoir si l’interdiction s’appliquera aussi, comme l’avait précisé le décret du 15 novembre 2006 à propos de l’interdiction de fumer, dans les bureaux individuels (EFL, Interdiction de vapoter sur le lieu de travail !, La Quotidienne, 16 février 2016).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 21/03/2016
