Désormais les travaux d’adaptation du logement peuvent être réalisés aux frais du locataire et ce, sans que le bailleur ne puisse exiger la remise en état lors du départ du locataire.
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire.
Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur.
Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f. complété).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 06/01/2016
