Loi sur la transition énergétique : pour mobiliser citoyens et entreprises

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont plus de 50 dispositions sont d’application immédiate, engage le pays tout entier…

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont plus de 50 dispositions sont d’application immédiate, engage le pays tout entier – citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle va permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte.

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Mobiliser les citoyens

Les mesures concrètes pour mobiliser les citoyens, telles qu’exposées par le Gouvernement, sont les suivantes :

Je veux faire des économies d’énergie dans mon logement

1. Une meilleure information sur la rénovation énergétique des bâtiments

Les plates-formes de la rénovation énergétique donnent aux consommateurs des conseils et des informations sur les financements, sur les artisans certifiés, sur la façon de procéder à des audits énergétiques et sur les travaux à faire. La loi fixe un cadre immédiatement applicable pour leur déploiement.

2. Une meilleure information sur la consommation d’énergie

Afin de mieux informer les usagers, 11 millions de compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et 35 millions de compteurs intelligents d’électricité (Linky) vont être déployés dont 500 000 dès décembre 2015.

3. Un nouveau dispositif pour financer ses travaux

Création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques. Il permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux.

4. Un éco-prêt à taux zéro pour rénover son logement

Immédiatement applicable, il permet aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

5. Des aides pour les ménages aux revenus modestes

La création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet d’aider au financement des travaux dans les logements.

Les décrets d’application seront publiés d’ici la fin 2015.

6. Le crédit d’impôt transition énergétique est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est applicable depuis le 1er septembre 2014. Les particuliers peuvent s’engager dans des travaux de rénovation grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique : il est accessible à tous – propriétaires occupants comme locataires – et permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8.000 € pour une personne seule et 16.000€ pour un couple.

7. les carnets numériques de suivi des logements

La création de ce carnet numérique du logement permet d’en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. Pour sa mise en œuvre, doit être engagée une concertation avec les professionnels

8. mobilisation des copropriétés autour du vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique

Lancement d’un appel à projets pour les copropriétés à énergie positive.

Je me déplace propre

9. Frais de déplacement

L’employeur participe aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail.

10. Prime à la conversion

Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er Avril 2015 lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 (date d’entrée en vigueur de la norme Euro 3 pour tous les véhicules neufs). Le bonus total peut atteindre 10 000 euros. L’achat ou la location de longue durée d’un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de 10 000 € (6 300 € de bonus auxquels peuvent s’ajouter 3 700 € de superbonus).
 9300 véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015, soit deux fois plus qu’en 2014 à la même date.

11. Aide à l’installation de borne de recharge

Depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016, l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques par les particuliers bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30%.

Je consomme durable

12. Fin des sacs plastiques à usage unique

• Interdiction, à partir du 1er janvier 2016, de la distribution de sacs plastiques de caisse à usage unique.
• Interdiction, à partir du 1er janvier 2017, des sacs « fruits et légumes ».
• Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020.

Dès à présent, sont interdits les sacs en plastique oxo-fragmentable.

13. Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie

L’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à- dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit qui sera pénalisé.
Cette mesure est d’application immédiate.

14. Harmonisation du tri des déchets

Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri au quotidien des citoyens.

15. les citoyens seront encouragés à participer à des actions de mobilisation, grâce aux certificats d’économie d’énergie :

• substitution d’ampoules LED aux anciennes ampoules (1 million d’ampoules) ;
• aide au remplacement de radiateur gros consommateur d’électricité.

J’investis dans les énergies renouvelables

16. Participation aux projets

La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales est favorisée. La ministre annonce un appel à projets auprès des entreprises qui lancent des sites de production d’énergies renouvelables pour mettre en œuvre l’investissement participatif.

Je peux agir pour mes factures d’énergie

17. Garantir les meilleurs prix d’électricité

Garantir les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.

18. Chèque énergie

Création d’un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d’ici début 2018.

Les décrets d’application feront l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat dès la rentrée.

 

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Mobiliser les entreprises

Les mesures concrètes pour mobiliser les entreprises, telles qu’exposées par le Gouvernement, sont les suivantes :

 

Je suis spécialisé dans le secteur du bâtiment

1. Secteur du bâtiment stimulé par la rénovation énergétique
   Les règles d’urbanisme sont simplifiées pour lever les freins à l’isolation des bâtiments et 75 000 emplois seront créés grâce aux travaux engagés avec les aides de l’État.
2. Construction de bâtiments à énergie positive
   La loi prévoit un déploiement des bâtiments à énergie positive, qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment et des bâtiments à haute performance environnementale.
3. Rénovations lourdes
   Lors de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface), l’amélioration de la performance énergétique de tous les bâtiments devient obligatoire.

 

Je veux développer la mobilité propre dans mon entreprise

4. Plans de mobilité
   Ils sont obligatoires dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air. Leur contenu et leur mode d’élaboration sont harmonisés pour favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
5. Location de voitures et taxis
   Les loueurs de voitures, les exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) devront acquérir 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte.

 

J’ai mon cœur d’activité dans l’économie circulaire

6. Déchets du BTP
   Le texte prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP.

 

Je souhaite m’engager dans des projets d’énergies renouvelables

7. Développer des filières d’excellence
   Les appels d’offre pour les installations photovoltaïques sont élargis et améliorés afin d’assurer un déploiement régulier et soutenable des énergies renouvelables.
8. Aides aux énergies renouvelables matures
   Un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques est créé (pour l’éolien terrestre, le solaire photovoltaïque, etc.). L’électricité sera vendue directement sur le marché tout en bénéficiant d’une prime complémentaire.
9. Un permis unique
   Généralisation à toute la France de l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau, dont les barrages.
10. Doubler le volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables
    BPI France accorde des prêts pour financer les investissements de sociétés produisant des énergies renouvelables. Le montant des prêts sera doublé d’ici 2017 pour atteindre 800 millions d’euros par an.
11. Modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques
    – Les contrats de concession peuvent désormais être regroupés à l’échelle des grandes vallées pour optimiser l’exploitation. 
    – Des sociétés d’économie mixte hydroélectriques peuvent être créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français tout en associant des entreprises.
12. Favoriser les énergies renouvelables en mer
    Des nouvelles mesures de simplification permettent de réduire les coûts de démarches et d’études préalables et de limiter les délais de recours pour les énergies renouvelables en mer.
13. Un appel à projets pour « les PME à énergie positive » 
    Ségolène Royal lance un appel à projets pour « les PME à énergie positive » qui se lanceront dans les travaux d’économie d’énergie et des démarches d’économie circulaire. Ces entreprises bénéficieront d’un soutien grâce au fonds de financement de la transition énergétique.
14. Accélérer l’investissement participatif
    La ministre annonce un appel à projets auprès des entreprises qui lancent des sites de production d’énergies renouvelables pour mettre en œuvre l’investissement participatif. 

 

Je veux renforcer la compétitivité de mon entreprise

15. Amplifier la réduction de la consommation énergétique
    Les entreprises utilisant beaucoup d’électricité ont une consommation stable et prévisible tout au long de l’année. Elles contribuent à la régulation du système électrique, car elles peuvent absorber les fluctuations de l’offre et de la demande d’électricité. Ces avantages sont pris en compte grâce à une modulation de la part du tarif liée au transport et à la distribution de l’électricité. Par ailleurs, ces entreprises sont incitées à réduire leur consommation.
16. Financements de long terme
    Ils sont déjà prévus pour les grands groupes dans le but d’accompagner le développement des obligations vertes. La nouveauté, c’est de permettre le financement des petits et moyens projets qui vont se développer sur les territoires.

 

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Mobiliser les territoires

Les mesures concrètes pour mobiliser les territoires, telles qu’exposées par le Gouvernement, sont les suivantes :

Je veux des bâtiments économes en énergie sur mon territoire

1. Les nouvelles constructions publiques
   Elles seront exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, et autant que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale.

2. Des nouvelles règles d’urbanisme
   Les collectivités ont désormais la possibilité d’imposer que les nouvelles constructions soient à un standard plus exigeant que la réglementation, pour intégrer notamment des énergies renouvelables.
   Cette disposition est applicable dès à présent par les collectivités qui le souhaitent.

3.  

   Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments
   Le maire peut accorder des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments.
    

Je veux un territoire qui respire

4. Faire émerger des « villes respirables »
   L’appel à projets « villes respirables en 5 ans », permettra de créer des villes laboratoires volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air sur leur territoire. Lancé au printemps, cet appel à projets verra ses résultats publiés fin septembre.

5. Installer des zones à circulation restreinte
   Des mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.

6.  

   Développer des  flottes de véhicules propres
   L’État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50% de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20%. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions.

7.  

   Mise en place de plans de mobilité rurale
   Les territoires ruraux peuvent se doter d’outils de concertation et de planification des déplacements adaptés aux spécificités de l’espace rural.

8.  

   Installer des points de recharge pour les véhicules électriques
   Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de points de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes seront également être équipés.
    

Je veux plus de tri et de recyclage, moins de gaspillage et de déchets

9. Instauration du tri à la source des déchets alimentaires
   Les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025, pour les utiliser comme nouvelles ressources, par exemple du compost pour les particuliers.
10. Lutte contre le gaspillage alimentaire
    Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l’État et les collectivités territoriales, à partir de septembre 2016.

11. Papier recyclé
    Exemplarité de l’État en matière d’approvisionnement de papier, à hauteur de 25 %
    de papier recyclé à partir du 1er janvier 2017 et 40 % minimum à partir du 1er janvier 2020. Obligation, pour les entreprises et les administrations, de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux.

12.  

    Appel à projets zéro déchet zéro gaspillage
    Le premier appel à projets « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » a abouti à l’identification, fin 2014, de 58 territoires lauréats qui vont mettre en place de manière pionnière les actions préconisées par la loi, dans une démarche participative et volontaire. Un nouvel appel à projets a été lancé, qui aboutira à la désignation de nouveaux lauréats en octobre 2015.

13.  

    Lutte contre le gaspillage alimentaire
    Lancement d’un appel à projets pour anticiper les plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurations collectives publiques.
     

Je veux produire une énergie locale et renouvelable

14. Investir dans les énergies renouvelables 
    Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.

15. Investir dans les réseaux de distribution d’électricité
    Renforcer l’association des collectivités territoriales en matière d’investissements dans les réseaux de distribution d’électricité en créant un comité du système de distribution publique d’électricité.

16.  

    Développer la méthanisation
    L’appel à projets 1 500 méthaniseurs en 3 ans est lancé. Il permet notamment de produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles.

17.  

    Vers des collectivités d’outre-mer à énergie positive
    Les outre-mer sont mieux associés dans la définition des appels d’offres sur leur territoire.

18.  

    Accélérer le développement des projets
    Appels à projets pour développer les projets de production d’énergie renouvelable locale, l’autoconsommation et l’investissement participatif dans les projets d’énergie renouvelable.
     

Je veux que mon territoire soit exemplaire

19. La mobilisation des territoires à énergie positive pour la croissance verte
    Une nouvelle étape pour les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : les compléments de soutien du fonds de financement de la transition énergétique (pour porter l’enveloppe par territoire de 500 000 euros jusqu’à 2 millions d’euros) porteront sur des actions de grande ampleur visant :
    – à généraliser sur le territoire les bâtiments à énergie positive ;
    – à généraliser le recours aux véhicules à faible émission, anticipant sur les obligations légales ;
    – à contribuer à l’économie circulaire de façon systématique : suppression des sacs plastiques, actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective publics du territoire ;
    – à participer à la protection de la biodiversité : action d’éducation à l’environnement, engagement « commune zéro pesticide », élaboration des atlas de la biodiversité, développement de la nature en ville, protection des pollinisateurs, actions pour la qualité de l’air ;
    – mise en œuvre des derniers appels à projets annoncés aujourd’hui.
    

    Je veux financer la transition énergétique sur mon territoire

20. Le fonds de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts
    Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts qui accompagne les projets structurants du secteur public local est augmenté de 5 milliards d’euros. Les prêts servent notamment à financer les initiatives dans les territoires : rénovation énergétique et bâtiments à énergie positive, transports propres, énergies renouvelables.
     

 

 

 

Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 26/10/2015