Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de téléchargement.
Concrètement, elles doivent être accessibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public (article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique) et doivent respecter un « référentiel de données » imposant notamment le recours aux formats XML et JSON.
Ces formats permettront en effet de réutiliser les données, notamment dans des graphiques ou dans le cadre de croisements de données.
De plus, un outil de recherche à partir de certains critères (année de publication, procédure, nom du titulaire, mot-clé, etc.) devra être mis à la disposition des internautes (X. Berne, Coup d’envoi des obligations d’Open Data sur les « données essentielles » des marchés publics, Nextinpact, 1er octobre 2018).
Toutefois, cette solution n’est pas pleinement satisfaisante dans la mesure où elle implique un éparpillement des données essentielles des marchés publics.
En effet, les données étant disponibles auprès de chaque collectivité, il ne sera pas aisé de les regrouper toutes, par exemple pour effectuer des comparaisons entre les acheteurs publics.
Pour remédier à cette situation, la DGFIP propose aux collectivités de faire remonter leurs données à la mission Etalab (par exemple à travers l’application Hélios, qu’elles utilisent déjà) afin que celle-ci procède à leur publication sur « data.gouv.fr », ou bien de leur permettre d’utiliser une API afin de publier leurs données sur cette plate-forme.
Cette solution n’est pas parfaite, dans la mesure où il y aura un jeu de données pour chaque acheteur public. Mais elle a l’avantage de permettre de regrouper ces données au même endroit.
C’est pourquoi elle est encouragée et permet de réduire à un an le délai pendant lequel les données doivent être laissées à la disposition du public (article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique).
L’objectif ultérieur semble être de proposer un fichier unique sur « data.gouv.fr », afin d’en faciliter les réutilisations.
Car comme le précise Romain Thalès, en charge du dossier de la commande publique au sein d’Etalab, l’ouverture n’est qu’« une étape vers la création et l’animation d’une communauté autour des données, en commençant par les producteurs et en allant vers les réutilisateurs. Des services innovants pourront voir le jour, des actions plus structurantes devront être engagées pour soutenir l’appropriation des données par les acteurs, la réutilisation par les entreprises ou la coproduction des données » (Cité par X. Berne, Coup d’envoi des obligations d’Open Data sur les « données essentielles » des marchés publics, Nextinpact, 1er octobre 2018).
La Bretagne s’est engagée fermement dans cette voie, quel que soit le montant du marché public, et ambitionne de créer un « observatoire régional de la commande publique » (cité par X. Berne, préc.).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 26/11/2018
