Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés.
A compter du 1er Janvier 2016 toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront proposer à leurs salariés une mutuelle santé.
Cette mutuelle doit permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture minimale définie par le Code de la Sécurité Sociale.
Le Code prévoit que l’entreprise doit participer au financement du socle minimal à hauteur au moins de 50%.
Bien entendu, il est possible de souscrire à une mutuelle plus avantageuse mais le Code de la Sécurité Sociale ne dit rien d’une éventuelle participation de l’employeur en ce cas.
Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit que la participation de l’employeur est quelles que soient les garanties souscrites de 50%.
Ainsi, si l’entreprise décide de proposer à ses salariés une mutuelle allant au-delà de l’obligation du socle minimal, l’entreprise devra assumer 50% du coût de la mutuelle.
Il ne s’agit en l’état que d’un projet, mais ce projet modifie substantiellement un dispositif qui n’est pas encore en vigueur en renchérissant les obligations des entreprises.
Philippe SALMON
Associé au sein du Cabinet SALMON & ASSOCIES,
Avocat au Barreau de Caen
Mise en ligne: 7/12/2015
