Naissance des « Partenariats régionaux d’innovation » : de nouvelles sources de financement pour soutenir l’avènement de la société de l’innovation. La loi du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 et la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoient la mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir, doté au total de 47 milliards d’euros.
Au sein de ce programme, l’Etat a décidé d’investir pour le développement de l’innovation, notamment en mettant en place, de façon expérimentale, des partenariats avec certaines régions. Tel est l’objet de la Convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds national d’innovation », « Partenariats régionaux d’innovation »), publiée au JORF du 19 décembre 2014.
« Ce dispositif était une demande d’Alain Rousset pour soutenir le programme « Usines du futur », lancé dans le cadre des 34 plans pour la Nouvelle France industrielle mis en place en septembre 2013 par le gouvernement. Objectif : financer le développement de l’innovation, notamment non technologique. Les régions se sont ainsi engagées à aider jusqu’à 3 000 PME françaises à réaliser un diagnostic de leur appareil productif et à le moderniser. (…) Pour poursuivre leurs efforts, les régions attendaient avec impatience les financements de l’État. Ils sont maintenant fixés et inscrits dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir, doté de 47 milliards d’euros »[1].
Bpifrance se présente alors comme un acteur central, entre l’Etat et les régions, pour gérer ce dispositif. Ce choix ne peut qu’être approuvé : « Bpifrance en est un opérateur historique et important. (…) Bpifrance, via ses différents dispositifs d’aide à l’innovation (subventions, avances remboursables, prêts bonifiés8), a participé pour environ 600 MA au financement de l’innovation des PME et des ETI en 2013. Par ailleurs, ces dispositifs ont fait preuve d’efficacité : les dépenses de R&D aidées par Bpifrance auraient conduit à environ trois fois plus de brevets que les projets non aidés9 par le passé »[2].
Quelles régions peuvent en bénéficier ?
Cinq grandes régions ont été retenues :
- Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne
- Nord-Pas-de-Calais/Picardie,
- Aquitaine/Poitou-Charente/Limousin,
- Pays de la Loire,
- Provence-Alpes-Côtes d’Azur
Les contrats de plan Etat-Région précisent ces partenariats. De plus, chaque région signe une convention avec Bpifrance pour préciser les modalités d’utilisation des fonds de l’action « Partenariats régionaux d’innovation spécifiques à chaque région. Ces conventions doivent notamment préciser :
- les modalités par lesquelles l’Etat et la région abondent, chacun à une hauteur totale de 10 milliards d’euros, des « fonds de garantie d’intervention » servant à la mise en place de l’action et placés en gestion chez Bpifrance
- les modalités de partage des retours financiers éventuels
- les modalités pratiques de mise en œuvre des processus de sélection
On peut penser que les entreprises du barreau ont aussi vocation à en bénéficier, dès lors qu’elles sont innovantes. Ce dispositif peut dès lors très bien s’articuler avec l’incubateur mis en place par le barreau de Paris pour aider les avocats à entrer dans la société de l’innovation qui s’annonce et qui pourrait bien apporter de nouveaux débouchés. Reste à voir de quelle manière ces dispositifs régionaux et provinciaux parviendront à s’articuler avec le dispositif du barreau de Paris, ou plus sûrement avec de nouveaux dispositifs mis/à mettre en place dans les barreaux de province…
[1] http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268351024&cid=1250268346635
[2] N.Dufourcq, Le financement des PME : un enjeu de compétitivité, in Revue d’économie financière, n°114, juin 2014, p.39 et s., spéc.p.48 ; accessible ici : http://www.bpifrance-lelab.fr/Appel-a-projets/Appel-a-projets-pour-l-amelioration-de-la-connaissance-sur-les-PME
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 12/03/2015
