Le décret du 26 juillet 2016 précise les modalités de déclaration de création d’entreprise.
Le décret du 26 juillet 2016, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, ajoute trois nouvelles informations qui doivent obligatoirement être communiquées au CFE pour que ce dernier soit réputé saisi d’un dossier de déclaration de création d’entreprise. Il s’agit, d’une part, de la mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, d’autre part, en cas de pluriactivités, de la nature de l’activité exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la déclaration et, enfin, de la nature de la gérance lorsque l’activité est exercée sous forme de SARL (nouvel article R.123-8 du Code de commerce).
Le décret précise également les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (nouveaux art. R.123-30-1 à R.123-30-7 du Code de commerce).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 27/12/2016
