Le décret du 26 juillet 2016 pris en application de l’ordonnance du 17 mars 2016 a renforcé les garanties d’indépendance des commissaires aux comptes ainsi que le rôle et les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes.
On se souvient que l’ordonnance du 17 mars 2016 (J.-F. Barbiéri, L’audit légal réformé par ordonnance, Bull. Joly Sociétés, 2 mai 2016, p.294 ; EFL, Commissariat aux comptes : les règles d’exercice adaptées au droit européen, 21 mars 2016 ; A. Roche, Commissariat aux comptes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, La lettre des réseaux, 8 avril 2016) dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 17 juin dernier, visait à mettre en conformité le droit français avec la réforme européenne du contrôle légal (directive 2014/56/UE et Règlement 537/2014 du 16 avril 2014). A cette fin, elle a renforcé les garanties d’indépendance des commissaires aux comptes ainsi que le rôle et les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).
Le décret du 26 juillet 2016 pris en application de cette ordonnance en tire les conséquences en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et les attributions du H3C (Ch.1, « De l’organisation et du contrôle de la profession », art. 3 à 35 du décret). Il fixe également les nouvelles règles applicables en matière d’inscription des commissaires aux comptes (Ch.2, « Du statut des commissaires aux comptes », art. 36 à 71 du décret). Par ailleurs, il adapte les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, spécialement quant au contenu des rapports qu’ils établissent (Ch.3, « De l’exercice du contrôle légal », art. 72 à 84 du décret). Enfin, le décret précise la procédure applicable en matière de sanctions devant le H3C ou devant les commissions régionales de discipline (Ch.4, « Des sanctions », art. 85 à 87 du décret).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 30/12/2016
