Revirement jurisprudentiel: la possibilité de demander le remboursement dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 a condamné la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention s’applique également aux moins-values.
En effet, le Conseil d’Etat a jugé que les instructions fiscales contestées « ne se bornaient pas à expliciter la loi mais y ajoutaient des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter. »
Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la technique d’imputation et de calcul de la plus-value imposable. Dans un premier temps, le contribuable doit, avant tout abattement, déduire de ses plus-values, les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. C’est sur le solde obtenu que l’abattement est ensuite opéré, en fonction de la durée de détention des titres en plus-value.
Si la nouvelle liquidation des plus et moins-values sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2013 conduit pour le contribuable après analyse de son cas à une situation fiscalement plus avantageuse, il est possible de demander la restitution du montant correspondant de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par le bais d’une réclamation contentieuse. Pour les plus-values de 2013 mise en recouvrement en 2014, le délai de réclamation expire au 31 décembre 2016 et pour les plus-values de 2014, au 31 décembre 2017. Il est possible aussi que la nouvelle liquidation de la plus-value ait aussi un impact au regard du plafonnement de l’ISF.
Maître Florence EGRON
avocate et collaboratrice
au sein du cabinet COTEG & AZAM ASSOCIES
Mise en ligne: 22/12/2015
