La loi Hamon avait institué une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, sanctionnée par la nullité de la cession (Ph. Salmon, Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ou du fonds de commerce, Blog d’Alta-juris International, 5 décembre 2014).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une QPC, notamment parce que le champ d’application de la loi n’était pas défini avec suffisamment de précision (la cession d’entreprise englobe-t-elle l’apport ou la donation ?) et parce que la sanction prévue n’était rien moins que la nullité de la cession ! « En clair, qui oubliait d’informer l’un de ses 200 salariés s’exposait à un risque d’annulation de la cession de l’entreprise, avec obligation pour le vendeur de reprendre les parts ou les actions cédées, et de restituer le prix » (QPC sur la loi Hamon : inconstitutionnalité de la nullité (C.const., décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, Le blog du professeur Bruno Dondero, 17 juillet 2015).
Le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a répondu à la QPC en déclarant inconstitutionnelles les dispositions relatives à la sanction de la nullité, cette sanction portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Mais avant cette décision du Conseil constitutionnel, la loi Macron a retouché ledit dispositif. D’une part, elle précise le champ d’application de la loi : l’obligation d’information des salariés n’est obligatoire que s’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce ou d’au moins 50% des parts d’une SARL ou d’une SA (et donc pas en cas de donation, échange, apport, etc.). D’autre part, elle remplace la sanction de la nullité par une amende civile de 2% du prix de cession.
Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris
Mise en ligne : 31/08/2015
