Peu connu du grand public et d’ordinaire relativement discret, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu fin septembre une décision qui l’a soumis à une exposition médiatique inhabituelle. Cette décision – qui était à la fois redoutée et attendue par le secteur bancaire – pourrait en effet être de nature à influer sur la pratique de l’octroi des crédits immobiliers puisqu’elle fixe de façon contraignante le taux d’effort maximal qui peut être demandé à des emprunteurs dans ce cadre ainsi qu’une durée que ne saurait excéder de tels prêts.
Crée par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires à la suite de la crise financière de 2008 et adossé au ministère de l’économie et des finances, le Haut conseil de stabilité financière est l’autorité macroprudentielle investie par la loi de la mission de surveillance du système financier dans « le but d’en préserver la stabilité » (art. L. 631-2-1 du Code monétaire et financier).
Dans le cadre de ses diverses missions, cette autorité est habilitée à prendre des recommandations mais aussi des décisions contraignantes. Misant sur son pouvoir d’influence, le HCSF avait en janvier 2021 adopté une recommandation dans laquelle il préconisait aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de limiter à 35% le taux d’effort maximal des emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier et que la durée de ces prêts n’excède pas 25 ans (recommandation R-HCSF-2021-1).
La finalité était d’éviter un endettement trop conséquent des ménages dans un contexte de taux de crédit bas et d’accroissement progressif de leur taux d’endettement.
Jugeant que le droit souple et la recommandation n’étaient plus suffisants, le HCSF a adopté le 29 septembre dernier une décision rendant cette fois-ci contraignantes les deux limites précitées.
À compter du 1er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ne respecteront pas ces limites à l’occasion de l’octroi d’un crédit immobilier s’exposeront à des sanctions prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’autorité en charge de la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Cette décision fournit un bel exemple de « durcissement » de normes initialement souples. Si les limites posées dans la recommandation et dans la décision sont substantiellement identiques, l’adoption de la décision du 29 septembre a transformé une norme non obligatoire en une norme obligatoire, dès lors susceptible de sanction.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont donc désormais prévenus ! Reste maintenant à déterminer si cette décision influera sur l’octroi de prêts immobiliers aux ménages et si elle sera de nature à augmenter le taux de refus de ces crédits.
