Le 15 novembre dernier a été marqué par la promulgation de la loi n° 2021-1485 dite « REEN » visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Adoptée définitivement par le Sénat en seconde lecture, elle tend à orienter le comportement des acteurs du numérique (consommateurs, professionnels et acteurs publics) afin de faire converger les transitions numérique et écologique.
Le texte s’inspire pour une large part des recommandations du rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique mise en place par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat fin 2019. Selon les constatations de ce dernier, « en 2040, si aucune politique publique de sobriété numérique n’est déployée, le numérique pourrait atteindre près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France » contre 2 % actuellement.
Pour lutter contre ces prévisions alarmantes et limiter l’impact environnemental du numérique, la loi REEN, composée de 36 articles, s’articule autour de cinq axes dispatchés en autant de chapitres.
Focus sur les principales mesures :
Le chapitre premier de la loi n° 2021-1485 cherche à œuvrer à une prise de conscience de l’impact environnemental du numérique. Il prévoit ainsi de sensibiliser les plus jeunes à la sobriété numérique et à l’impact environnemental des outils numériques en ouvrant, dès la rentrée prochaine, des programmes scolaires spécifiques, de la primaire au supérieur. Il envisage, par ailleurs, la mise en place d’un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique géré par l’ADEME (agence de l’environnement et de l’énergie) et l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse) et destiné à obtenir des mesures plus précises de l’impact environnemental du numérique.
Outre ce premier axe, la loi entend, dans un deuxième chapitre, limiter le renouvellement des appareils numériques afin de lutter contre l’obsolescence programmée. Pour ce faire, elle prévoit de rendre le délit d’obsolescence programmée plus dissuasif en inversant la charge de la preuve et étend également le délit à l’obsolescence logicielle. Par ailleurs, la loi nouvelle interdit aux fabricants d’empêcher d’une part, le reconditionnement de leurs appareils, d’autre part, l’installation par le consommateur de logiciels ou systèmes d’exploitation de son choix à l’issue du délai de prescription de l’action en garantie de conformité (aujourd’hui de deux ans à compter de la délivrance du bien).
Le troisième objectif poursuivi par le chapitre trois du texte vise à favoriser des usages numériques écologiquement vertueux. Dans cette perspective, la loi propose d’encadrer plus strictement le démarchage téléphonique par automates d’appels. Elle prévoit également la création d’un référentiel général d’écoconception des services numériques fixant des critères de conception durables pour les sites web et invite, par ailleurs, le CSA à publier une recommandation pour la mise en œuvre des bonnes pratiques à destination des fournisseurs de streaming.
La loi cherche, en quatrième lieu, à promouvoir les datacenters et réseaux moins énergivores. Les opérateurs de communications électroniques devront ainsi publier, dès 2022, des indicateurs clés qui récapitulent leurs engagements en faveur de la transition écologique.
Enfin, le texte souhaite, dans son chapitre cinq, encourager une stratégie numérique responsable dans les territoires. Cette stratégie, qui devra préciser les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ainsi que les mesures déployées pour les atteindre devra avoir été définie le 1er janvier 2025 au plus tard dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants.
