Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.
La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale et expose le contribuable à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs.
La régularisation spontanée vous offre la possibilité d’utiliser les fonds déclarés sans risque et de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l’application des pénalités au taux plein.
Si vous souhaitez bénéficier de cette procédure, vous devez déposer un dossier complet comportant à la fois des déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives et le cas échéant les déclarations d’ISF rectificatives, accompagné du paiement des droits correspondant au dépôt de ces déclarations d’ISF.
Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont
pour origine une donation ou un héritage non prescrit), il convient de déposer la déclaration de don manuel accompagnée du paiement des droits de donation ou la déclaration rectificative de succession accompagnée du paiement des droits de succession.
Concernant la prescription, la régularisation au titre de l’année 2015 porte notamment :
– sur les années 2006 à 2014, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
– sur les années 2007 à 2015, en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.
Maître Annick AMIGO-BOUYSSOU
Avocate-associée
Spécialiste en droit fiscal et droit douanier et Spécialiste en droit des sociétés
aamigo@coteg-azam.fr
Maître Pascal ROUSSET
Avocat-associé
prousset@coteg-azam.fr
Maître Pierre SOULIGNAC
Avocat-associé
psoulignac@coteg-azam.fr
Mise en ligne : 23/10/2015
