SAS, apports en nature n’excédant pas 30 000 euros : Article 130 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016
On se souvient que dans les SARL, les associés peuvent se dispenser de faire intervenir un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature à condition qu’ils le décident à l’unanimité, que la valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social et que la valeur unitaire des apports en nature n’excède pas 30 000 euros (art. L.223-9 et R.223-6-1 du Code de commerce).
L’article 130 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a autorisé la même dérogation au profit des SAS (article L.227-1 du Code de commerce), renvoyant à un décret pour la fixation du seuil de la valeur unitaire des apports en nature dispensés de l’évaluation.
C’est fort logiquement à 30 000 euros que le décret du 25 avril 2017 a fixé ce seuil.
Applicable depuis le 28 avril 2017 (art. D.227-3 du Code de commerce), il uniformise logiquement les conditions de la dispense désormais applicables aussi bien aux SARL qu’aux SAS (Ch. Queffeulou, Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n’excédant pas 30 000 €, EFL, 19 mai 2017).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 23/05/2017
