Le taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, a été fixé par l’arrêté du 23 décembre 2015 et est applicable depuis le 1er janvier 2016.
Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’ article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.
Pour le premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 1,01 %.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 06/01/2016
