Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation
On se souvient que la loi du 20 août 2008, complétée par la loi du 5 mars 2014, a soumis les organisations syndicales à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes et a fait de la transparence financière l’un des critères permettant de conclure, ou non, à la représentativité d’un syndicat.
Dès lors se posait la question de savoir si cette exigence de transparence financière constituait seulement un critère permettant de démontrer la représentativité d’un syndicat, ou si elle était exigée également pour désigner un représentant de la section syndicale, sur le fondement de l’article L.2142-1-1 du Code du travail, prévue précisément dans l’hypothèse où l’organisation syndicale n’est pas représentative.
Or, par un arrêt rendu le 22 février 2017 (n° 16.60123), la Cour de cassation a conféré une portée très large à l’exigence de transparence financière en décidant qu’elle s’imposait à tout syndicat (représentatif ou non) pour exercer des prérogatives dans l’entreprise. Cette formulation très large permet de penser que cette obligation s’impose non seulement au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la désignation des représentants syndicaux, mais aussi ultérieurement, par exemple lors de la négociation d’accords collectifs.
La solution peut sembler sévère, voire ne pas emporter la conviction. Toutefois, on remarquera que ces obligations de transparence « résultent pour l’essentiel de la loi du 20 août 2008, et qui sont applicables à titre obligatoire, pour tous les syndicats … depuis l’exercice 2012 ! » (R. Olivier, La nécessaire transparence financière des syndicats, Les Echos Business, 18 avril 2017. V. égal., EFL, Pour agir dans l’entreprise, un syndicat doit être transparent financièrement, 3 avril 2017).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 16/05/2017
